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MA creative studio

CRÉER SES FLYERS EN BONNE ET DUE FORME

Les mentions légales, ces obligations trop souvent oubliées

Le flyer est un support publicitaire qui vous permet de faire connaître votre activité, de vendre vos services, c’est aussi un support promotionnel pour des opérations marketing, des fêtes de fin d’année ou encore de fidéliser vos clients. Vous pouvez y mettre un peu tout ce que vous voulez sur votre entreprise food, mais attention, 6 informations obligatoires doivent y apparaître :

  • L’identité de votre entreprise
  • Le nom de votre l’imprimeur
  • Les mentions en français
  • Les bonnes couleurs
  • Le crédit photo
  • La protection de l’environnement
  • Mentions particulières
1- L'identité de votre entreprise

Une des premières informations à devoir apparaître obligatoirement sur votre flyer, c’est qui vous êtes. 

Un nom, un numéro de téléphone et une adresse mail ne suffisent pas à renseigner votre identité judiciaire, il faut également donner, votre adresse, votre statut juridique (EI, SASU, SARL, Association à but non-lucratif etc), votre numéro RCS et votre capital social. Il ne vous est en revanche pas demandé de l’écrire en énorme sur votre flyer, vous pouvez l’écrire en petit en bas de votre verso ou encore sur la longueur de votre support. Le principal est que l’information doit être à minima lisible !

Sans ça, vous vous exposez à une sanction 750€. Ça fait chez l’erreur vous ne trouvez pas ?

2 - Le nom de votre imprimeur

Où faites-vous imprimer votre flyer ?

Si vous faites appel à un imprimeur, veillez à renseigner son nom et son adresse. En revanche, si l’impression est faite avec votre propre machine, renseignez-le également avec une mention type « imprimé par nos soins » (vous pouvez rendre ça un peu plus fun en rajoutant que c’est fait avec amour ou avec celle de mamie).

C’est la plus ancienne règle en termes de mention légale. Issue de l’article 3 du 29 juillet 1981, elle vous vaudra une petite amende de 3750€ si vous ne la respectez pas ; rien que ça.

3 - Les mentions en français

La loi Toubon n°94-665 du 4 août 1994 veut que tout document imprimé et distribué en France doit être rédigé en français. Ne vous inquiétez pas, il est tout à fait possible d’écrire dans une autre langue, à la seule condition qu’une traduction soit faite sur le flyer.

Là aussi, en cas de non-respect, une amende de 750€ est applicable.

4 - Les bonnes couleurs

Malheureusement, à l’inverse de l’introduction dans laquelle je vous disais que vous pouviez mettre un peu tout ce que vous voulez dans votre flyer, certaines couleurs ne peuvent pas être associées. 

Il n’est pas possible d’écrire en noir 100% sur blanc, car étant réservé pour l’administration publique. Pour utiliser un texte en noir, il faut utiliser un fond de couleur, il peut être du blanc cassé à une couleur flashy, au contraire pour écrire sur un fond blanc, il faut utiliser un noir autre que 100% ou choisir une autre couleur. 

Également, la combinaison des couleurs du drapeau français ne peut pas se retrouver sur un flyer, car il est uniquement réservé aux tracts électoraux.

5 - Le crédit photo

Les photos trouvées sur le net ne sont pas gratuites ni d’utilisation publique même si vous tapez « photos gratuites et libres de droit » dans google. La propriété intellectuelle du photographe ne peut en aucun cas lui en être détaché. 

Vous pouvez toujours utiliser des photographies gratuite, non-libre de droit à seule condition de créditer le photographe. Vous pouvez aussi utiliser vos propres photographies sans vous mentionner si aucun visage n’apparaît dessus, sauf si vous avez un accord ou un contrat avec la/les personne/s visibles. Enfin, vous pouvez faire appel à un photographe professionnel qui vous offrira un gage de qualité.

Si ces règles de sont pas respectées, vous vous exposez à une sanction de 750€ avec en prime la chance d’être poursuivi par le photographe ou les « mannequins ».

6 - La protection de l'environnement

Le code de l’environnement vous demande à inciter autrui à la collecte ou à la valorisation des déchets avec la mention obligatoire « ne pas jeter sur la voie publique ». Il n’est cependant pas interdit de légèrement la modifier pour la rendre plus amusante.

Bien sûr, comme pour les autres mentions, 750€ vous attendent en cas de non-respect de cette règle.

Ajouté à cette mention, le logo triman est demandé avec pour taille minimum de 1cm x 1cm.

Enfin, pour un engagement encore plus poussé, vous pouvez aussi mentionner « imprimé sur du papier recyclable » ou « imprimé sur du papier PEFC pour le développement des forêt » (uniquement si c’est vraiment le cas)

Petit plus - Mentions particulières et distribution

D’autres mentions obligatoires existent pour certains secteurs spécifiques.

Dans le cadre d’une promotion d’un produit alimentaire, vous devez faire de la prévention avec ces mentions :

  •  » Pour votre santé, mangez au moins cinq fruits et légumes par jour »
  •  » Pour votre santé, pratiquez une activité physique régulière »
  •  » Pour votre santé, évitez de manger trop gras, trop sucré, trop salé »
  •  » Pour votre santé, évitez de grignoter entre les repas »

En ce qui concerne la vente d’alcool, vous devez obligatoirement écrire la mention  » L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération ».

N’oubliez pas de faire attention à vos technique de distribution de tract, le code de la route interdit leur distribution aux conducteurs et occupants des véhicules en circulation sur la voie publique.

Vous avez à présent les clefs en main pour rédiger vos flyers en toute légalité ! Il ne reste plus qu’à le mettre en forme et créer un visuel alléchant, contactez-moi pour réaliser un flyer qui vous ressemble et mette en avant vos services et produits.